Conditions générales

Article 1. Information générale

LMAG SRL est une société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi Grand’Route 500 à 4610 Beyne-Heusay et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.913.776.

Article 2. Applicabilité

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations effectuées par LMAG auprès de ses clients qu’il s’agisse de prestations de consultance ou de vente de biens. Le client est censé avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter sans réserve. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront sur toute autre condition du client, sauf accord contraire écrit donné par l’un des administrateurs de LMAG. Les accords qui pourraient déroger à une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales remplacent uniquement la (les) clause(s) en question. Les autres clauses demeurent pleinement d’application.

Article 3. Objet social

LMAG est expert dans le cadre du conseil d’affaire et conseil de gestion mais également dans le commerce de matériaux.

Les services de LMAG peuvent concerner, entre autres, la consultance, l’assistance en négociation, la formation, la vente ou le service. Les parties conviendront de l’objet précis des prestations dès le début de celles-ci et l’adapteront et/ou l’étendront ultérieurement lors de l’exécution si nécessaire.

Article 4. Obligations de LMAG SRL

§1. LMAG SRL est uniquement tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Toutes les missions seront exécutées de son mieux par LMAG SRL qui a par ailleurs la possibilité de confier ces missions à des collaborateurs internes et externes, auquel cas les présentes conditions générales restent d’application.

LMAG SRL s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Elle n’est en aucun cas responsable d’un dépassement de délai imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

§2. LMAG prend les dispositions organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que des conflits d’intérêts entre ses clients ne portent atteinte aux intérêts de ces derniers à la suite de ses services de consultance. À cette fin, le client est tenu d’avertir LMAG de toute information qui pourrait mettre LMAG dans une situation de conflit d’intérêts (à titre d’exemple non limitatif : le nom de l’administration/l’entreprise pour laquelle un avis est demandé doit toujours être communiqué à LMAG).

LMAG se réserve par conséquent le droit de refuser la réalisation de prestations pour des raisons déontologiques si des conflits d’intérêts pouvant nuire à ses clients pouvaient survenir.

Article 5. Collaboration du client

LMAG fait de son mieux pour dispenser à ses clients un service optimal. Pour ce faire, une interaction et une collaboration fluides entre LMAG et le client sont indispensables. Les prestations de LMAG sont par ailleurs des prestations sur-mesure et basées sur des faits concrets.

Le client est tenu de fournir spontanément et immédiatement toute information ayant un rapport avec les prestations qui font l’objet du contrat. Le client est responsable de la précision, de la complétude et de la confidentialité des données, des informations et des pièces qu’il fournit. Si le client ne collabore pas, et/ou ne respecte pas les délais prévus ou les accords convenus, LMAG est libre de cesser ses activités vis-à-vis du client et de se libérer de l’affaire. LMAG n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de ce retrait.

Article 6. Indemnisation – Plaintes – Paiement

§1. LMAG facture ses prestations selon des tarifs horaires ou d’autres méthodes, tels qu’indiqués dans le contrat avec le client. La méthode et le montant de la tarification sont fixés d’un commun accord sur base de l’objet, de la complexité, de l’enjeu et du caractère urgent de l’affaire. Toute remise accordée revêt un caractère unique et n’entraîne pas de droit pour l’avenir.

§2. LMAG peut exiger un ou plusieurs acomptes avant d’entamer ses prestations et également tout au long de celles-ci. A la fin de la mission, le client recevra une facture finale dont seront déduits les acomptes préalablement réglés.

§3. Si le client n’est pas d’accord avec une facture, il devra la contester par écrit et moyennant motivation endéans les 14 jours suivant la date de la facture, sous peine de forclusion.

§4. Toutes les factures soumises par LMAG conformément au contrat seront payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance, LMAG se réserve – sans mise en demeure préalable du client par lettre recommandée – (A) le droit de comptabiliser des intérêts de retard à un taux de 1,5 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral de la somme due ainsi que (B) le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme payée en retard avec un montant de 60 EUR minimum, sans préjudice de son droit au remboursement des frais de justice (en ce compris l’indemnité de procédure applicable), en cas de recouvrement judiciaire.

En pareil cas, LMAG aura également le droit soit de suspendre l’exécution de ses activités dans tous les dossiers en cours avec le client concerné jusqu’à ce que toutes les factures soient intégralement payées, soit de cesser immédiatement toute collaboration avec le client. LMAG n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension de ses activités ou de la résiliation de son contrat avec le client.

La marchandise livrée est la propriété de LMAG jusqu’au paiement intégral de la facture. LMAG se réserve le droit de se restituer la marchandise si la facture n’est pas apurée dans les délais convenus avec le client.

Article 7. Responsabilité

§1. Le client fournit à LMAG, tant à l’entame des prestations que durant la durée du contrat, éventuellement à la demande de LMAG, toute information précise qui serait exigée en vue de l’exécution optimale des services.

LMAG n’est pas responsable du dommage occasionné par la transmission d’une information incorrecte ou incomplète par le client.

§2. En tout état de cause, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuellement à charge de LMAG, de ses sous-traitants et/ou de ses employés, est limitée en montant principal, frais et intérêts, au montant hors TVA payé par le client dans le dossier dans lequel la responsabilité est retenue et, à défaut d’un tel dossier, à un maximum de € 7.500 par dommage.

§3. LMAG ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage indirect ou collatéral, d’une privation de jouissance ou d’un manque à gagner occasionnés par le client ou par des tiers.

§4. LMAG fournit des efforts raisonnables pour préserver ses e-mails des virus ou d’autres défauts provenant des ordinateurs ou d’un système IT. Toutefois, il ressort de la responsabilité du client de prévoir des mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système IT. LMAG n’assumera aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de la réception ou de l’utilisation d’une communication électronique provenant de LMAG.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle

En dehors du cadre de la mission assignée à LMAG, il est interdit au client de multiplier, de publier ou d’utiliser d’une quelconque manière les avis, les notes, les opinions, les contrats, les documents, les slides et tout autre activité intellectuelle sous toute forme quelconque établis par LMAG, sauf accord écrit et préalable de celle-ci.

Article 9. Protection des données

Chaque partie respecte, à tout moment, ses obligations respectives en vertu de la législation sur la protection des données – et notamment en application du RGPD – en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qui sont traitées en vertu du présent contrat.

Le Client demeure seul responsable de la détermination des objectifs du traitement de données à caractère personnel par LMAG en vertu du contrat. Les Parties reconnaissent que lorsque la législation relative à la protection des données s’applique, le Client agit comme responsable du traitement et LMAG comme sous-traitant de ces données à caractère personnel qui doivent être stockées, utilisées ou traitées dans le cadre du présent contrat, tels que définies dans la législation relative à la protection des données. Le Client accepte expressément que LMAG soit autorisée à traiter des données à caractère personnel pour l’exécution du présent contrat.

Le Client est informé qu’il dispose par ailleurs des droits suivants dans le traitement de ses données à caractère personnel :

droit à l’information quant aux finalités du traitement des données sur base des relations commerciales entre les Parties
droit d’accès et de copie
droit de rectification
droit à l’effacement des données lorsqu’il n’y a plus de motif fondé de les traiter (sauf obligation légale de conservation)
droit à la limitation du traitement des données (simple conservation)
droit d’opposition à l’utilisation sauf motifs légitimes et impérieux
droit à la portabilité des données vers d’autres services
droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de protection de la vie privée en cas de traitement inadéquat ou de fuite de données.

En tout état de cause, LMAG prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter toute utilisation non autorisée ou divulgation des données à caractère personnel.

Article 10. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 11. Modification

LMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

§1. Tous les contrats entre LMAG et le client sont entièrement soumis à la loi belge.

§2. Les parties règlent leurs différends de préférence à l’amiable.

§3. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents en cas de différend entre LMAG et le client.